Politique de retour et de remboursement

1. Retour sans motif pendant 26 jours

2. Produits concernés

La politique commerciale de retour concerne les produits proposés sur Cadmurel, notamment les tables de chevet, bancs de rangement, buffets, baignoires îlot, hamacs et vitrines, sous réserve des exceptions légalement applicables.

Les retours commerciaux sont possibles pour un changement d’avis, dans les conditions indiquées ci-dessous.

3. Conditions du retour commercial

Pour un retour demandé au titre de la période commerciale de 26 jours :

• La demande doit être formulée dans les 26 jours calendaires après réception.
• Le produit ne doit pas avoir subi de dommages imputables à une utilisation inappropriée.
• L’article doit être retourné dans un état permettant sa vérification et, dans la mesure du possible, sa remise en vente.
• Les accessoires et éléments fournis avec le produit doivent être retournés.
• L’emballage doit permettre de protéger le bien pendant son transport.

Ces conditions commerciales ne restreignent pas le droit légal de rétractation durant les 14 jours prévus par la réglementation.

Les demandes concernant un défaut ou une non-conformité restent soumises aux garanties légales, indépendamment de la politique commerciale de retour.

4. Comment demander un retour

1. Envoyez un e-mail à aide@cadmurel.com.
2. Indiquez votre numéro de commande, votre nom et les produits concernés.
3. Le service client communique l’adresse logistique adaptée au produit pour faciliter son retour.
4. Préparez le colis et emballez correctement les articles et accessoires.
5. Expédiez les marchandises à l’adresse indiquée et conservez votre preuve d’expédition.

Pour un retour sans motif, vous n’avez pas à justifier votre décision.

L’obtention de l’adresse pratique de retour ne constitue pas une demande d’autorisation préalable pour exercer votre droit légal de rétractation.

5. Adresse de retour

L’adresse précise de retour des marchandises est communiquée par le service client à l’adresse aide@cadmurel.com.

Le lieu de retour dépend des caractéristiques du produit et des possibilités de traitement logistique, afin de faciliter un acheminement vers un site approprié.

L’adresse postale de Lubbock, au Texas, sert aux correspondances et n’est pas l’adresse à utiliser pour l’expédition des retours.

6. Frais de retour

Retour volontaire d’un bien conforme : les frais directs d’expédition du retour sont à la charge du client lorsqu’ils ont été annoncés avant l’achat conformément à la réglementation.

Produit non conforme, défectueux ou erreur de commande : les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge selon les garanties et obligations légales applicables.

Produit volumineux : pour les articles ne pouvant normalement pas être retournés par voie postale, notamment certaines baignoires îlot et certains meubles, le coût direct du retour ou son estimation doit être communiqué avant l’achat lorsque le consommateur doit le supporter.

Aucun frais administratif de remise en stock n’est appliqué aux retours.

7. Produit endommagé, incorrect ou défectueux

Si vous recevez un article endommagé, différent du produit commandé ou présentant un défaut, contactez le service client et indiquez le numéro de commande.

La description du problème et, si possible, des photographies peuvent faciliter le traitement.

Selon la situation et les garanties légales applicables, les solutions peuvent comprendre :

• La réparation du produit.
• Le remplacement du produit par un article conforme.
• Une réduction du prix.
• Un remboursement partiel ou intégral lorsque les conditions légales le permettent.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur selon les règles de la garantie légale de conformité.

8. Échanges

Un échange peut être demandé en contactant le service client.

Dans le cadre d’un changement d’avis, les possibilités d’échange dépendent notamment de la disponibilité de l’article et des conditions commerciales applicables.

En cas de non-conformité, le remplacement est examiné dans le cadre des droits légaux du consommateur.

9. Traitement des demandes

Les demandes initiales de retour sont normalement examinées sous 1 à 3 jours ouvrés.

Cette période correspond au traitement administratif de la demande. Elle ne constitue ni un délai d’autorisation pour la rétractation légale ni une prolongation de la période légale de remboursement.

10. Remboursement des retours commerciaux

Pour un retour commercial demandé au-delà du délai légal de rétractation, mais dans la période de 26 jours, le remboursement du produit est effectué après réception et vérification des biens conformément aux conditions commerciales applicables.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant pas de frais.

Le délai d’apparition des fonds sur le compte bancaire dépend de l’établissement financier.

Pour un simple changement d’avis au-delà de la période de rétractation légale, les frais initiaux de livraison ne sont pas automatiquement remboursés, sauf règle légale plus favorable applicable.

11. Droit légal de rétractation de 14 jours

Ce délai court en principe à compter du lendemain de la réception physique du produit par vous-même ou par un tiers désigné par vous, autre que le transporteur.

En cas de livraison séparée de plusieurs produits d’une même commande, le délai court en principe à partir de la réception du dernier bien.

Pour exercer votre droit, adressez une déclaration claire à aide@cadmurel.com avant l’expiration du délai.

Aucune justification ni approbation préalable n’est nécessaire.

12. Retour après notification de rétractation

Après avoir communiqué votre décision de rétractation, vous disposez de 14 jours calendaires supplémentaires pour renvoyer les produits.

Contactez le service client pour obtenir l’adresse logistique adaptée. Cette démarche permet de faciliter la bonne expédition du retour, sans conditionner la validité de la rétractation.

13. Remboursement légal dans les 14 jours

Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas nécessairement remboursables.

14. Condition légale de report du remboursement

Conformément à la réglementation française, le remboursement d’une vente de biens peut être différé jusqu’à :

• La récupération des produits retournés ; ou
• La réception d’une preuve de leur expédition.

La date retenue est celle du premier de ces deux événements.

Le remboursement s’effectue sans frais par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’entraînant aucun coût.

15. État du produit et dépréciation

Dans le cadre de la rétractation légale, vous pouvez manipuler les articles dans la mesure nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Vous pouvez être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen, dans les conditions fixées par la loi.

L’ouverture de l’emballage ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.

16. Exceptions légales

Les exceptions au droit légal de rétractation sont limitées aux situations expressément prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment certains biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La taille d’un meuble, sa catégorie ou son prix réduit ne constitue pas, à elle seule, une exception au droit légal de rétractation.

17. Modèle légal de formulaire de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour notifier votre rétractation. Son utilisation est facultative : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

18. Garanties légales

La période de retour commercial de 26 jours ne limite pas les garanties prévues par le droit français.

La garantie légale de conformité s’applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du produit.

Le consommateur bénéficie également de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions légales.

Selon la situation, les solutions peuvent comprendre la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les demandes concernant des produits non conformes ne peuvent pas être automatiquement rejetées au seul motif que le délai commercial de 26 jours est dépassé.

19. Contact pour les retours et remboursements